Arrêté du 30 août 2007 instaurant des mesures conservatoires pour l'attribution de créneaux horaires sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle en relation avec l'organisation de la Coupe du monde de rugby 2007 <BR>

J.O. 204 du 4 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 30 août 2007 instaurant des mesures conservatoires pour l'attribution de créneaux horaires sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle en relation avec l'organisation de la Coupe du monde de rugby 2007

NOR : DEVA0764188A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) no 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, et notamment ses articles 3 et 6 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;

Vu la nécessité d'adopter des mesures conservatoires du fait de la situation exceptionnelle créée par la forte augmentation du trafic attendu sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle en raison de l'organisation, durant le mois d'octobre 2007, de la Coupe du monde de rugby ;

Vu la consultation du comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français menée du 22 août au 29 août 2007,

Arrête :

Article 1

Sans préjudice des créneaux horaires déjà attribués, le coordonnateur de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle n'attribue de créneau horaire supplémentaire sur cet aéroport :

- pour le 7 octobre 2007, qu'à compter du 2 octobre 2007 ;

- pour le 13 et le 14 octobre 2007, qu'à compter du 9 octobre 2007 ;

- pour le 19 et le 20 octobre 2007, qu'à compter du 16 octobre 2007.

Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2007.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts et chaussées,

P.-Y. Bissauge